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TEXTES LOIS REGLEMENTANT CENTRES ENFOUISSEMENT Déchets

CSDU des AMOGNES :
LE DOSSIER




Textes de loi


Plusieurs lois encadrent la collecte, le transport, l'incinération et le stockage des déchets,
voici les principaux textes en vigueur :


Loi n°75-633 du 15 juillet 1975

relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

Arrêté du 18 décembre 1992

relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations nouvelles.

Circulaire du 9 mai 1994

relative à l'élimination des mâchefers d'incinération des résidus urbain.

Décret du 7 février 1996

relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.

Décret du 15 mai 1997

relatif à la classification des déchets dangereux.

Arrêté du 9 septembre 1997

relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés.

Avis du 11 novembre 1997

relatif à la nomenclature des déchets.

Décret du 30 juillet 1998

relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets.

Décret du 17 juin 1999

instituant une taxe générale sur les activités polluantes.



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