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LE DOSSIER Texte de loi 1 Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux (JO du 16 juillet 1975) Modifiée par les : Loi n°88-1261, 30 décembre 1988 (JO 4 janvier 1989) Loi n°90-1130, 19 décembre 1990 (JO 22 décembre 1990) Loi n°92-646, 13 juillet 1992 (JO 14 juillet 1992) Loi n°92-1336, 16 décembre 1992 (JO 23 décembre 1992) Loi n°93-3, 4 janvier 1993 (JO 5 janvier 1993) Loi n°95-101, 2 février 1995 (JO 3 février 1995) Loi de fin. rect. pour 1996 n°96-1182, 30 décembre 1996 (JO 31 décembre 1996) Loi de fin. pour 1998 n°97-1269, 30 décembre 1997 (JO 31 décembre 1997) Loi de finances pour 1999 n°98-1266 du 30 décembre 1998 (JO du 31 déc. 1998) Dispositions générales Art. 1 - (L. n° 92-646 du 13 juill. 1992, art. 1er-I.) Les dispositions de la présente loi ont pour objet : 1° De prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la fabrication et sur la distribution des produits ; 2° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume ; 3° De valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables ou de l'énergie ; 4° D'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et d'élimination des déchets, sous réserve des règles de confidentialité prévues par la loi, ainsi que sur les mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables. Est un déchet au sens de la présente loi tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon. (L. n°92-646 du 13 juill. 1992, art. 1er-II)Est ultime au sens de la présente loi un déchet, résultant ou non du traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux. Art. 2 - Toute personne qui produit ou détient des déchets, dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions de la présente loi, dans des conditions propres à éviter lesdits effets. L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie, ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter les nuisances mentionnées à l'alinéa précédent. Art. 2-1 - (L. n°92-646 du 13 juillet1992, art. 1er-III.)Les déchets industriels spéciaux, figurant en raison de leurs propriétés dangereuses sur une liste fixée par décret en Conseil d'État, ne peuvent pas être déposés dans des installations de stockage recevant d'autres catégories de déchets. A compter du 1er juillet 2002, les installations d'élimination des déchets par stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes. Art. 3 - (L. n°88-1261 du 30 déc. 1988, art. unique-I, L. no 92-646 du 13 juill. 1992, art. 1er-IV et L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 63-I-1°)Au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions de la présente loi et des règlements pris pour son application, l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'élimination desdits déchets aux frais du responsable. " L'exécution des travaux ordonnés d'office peut être confiée par le ministre chargé de l'Environnement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. L'autorité titulaire du pouvoir de police " peut également obliger le responsable à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux. Les sommes consignées peuvent le cas échéant être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office. " Lorsque l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie intervient pour exécuter des travaux ordonnés d'office, les sommes consignées lui sont réservées à sa demande." (L. n°92-646 du 13 juill. 1992, art. 1er-IV)" Il est procédé le cas échéant au recouvrement de ces sommes comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour ce recouvrement, l'État bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du Code général des impôts. Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative fait l'objet d'une opposition devant le juge administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande du représentant de l'État ou de toute personne intéressée, décider que le recours ne sera pas suspensif dès lors que les moyens avancés par l'exploitant ne lui paraissent pas sérieux. Est réputé abandon tout acte tendant, sous le couvert d'une cession à titre gratuit ou onéreux, à soustraire son auteur aux prescriptions de la présente loi et des règlements pris pour son application. (L. n°92-646 du 13 juill. 1992, art. 1er -IV)Lorsque l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets fait l'objet d'une mesure de consignation en application du présent article ou de l'article 23 de la loi no76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, il ne peut obtenir d'autorisation pour exploiter une autre installation d'élimination de déchets avant d'avoir versé la somme consignée. (L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 63-I-2°)"Lorsque, en raison de la disparition ou de l'insolvabilité du producteur ou du détenteur de déchets, la mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa n'a pas permis d'obtenir la remise en état du site pollué par ces déchets, l'État peut, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, confier cette remise en état à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Les travaux mentionnés à l'alinéa précédent et, le cas échéant, l'acquisition des immeubles peuvent être déclarés d'utilité publique à la demande de l'État. La déclaration d'utilité publique est prononcée après consultation des collectivités territoriales intéressées et enquête publique menée dans les formes prévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Lorsque l'une des collectivités territoriales intéressées, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête a émis un avis défavorable, la déclaration d'utilité publique est prononcée par décret en Conseil d'État." Art. 3-1 A - (L. n°92-646 du 13 juill. 1992, art. 1er-V)Si un détenteur de déchets n'obtient pas, sur le territoire national, en raison de refus opposés par les exploitants d'installations autorisées à cet effet, de faire éliminer ses déchets dans une installation autorisée, le ministre chargé de l'Environnement peut imposer à un ou plusieurs exploitants d'une installation autorisée à cet effet l'élimination de ces déchets, sous réserve du respect des conditions d'exploitation prescrites. La décision mentionne la nature et la qualité des déchets à traiter et la durée de la prestation imposée. Les frais d'élimination appréciés sur des bases normalement applicables aux opérations analogues sont à la charge du détenteur. Art. 3-1 - (L. n°88-1261 du 30 déc. 1988, art. unique-II)Toute personne a le droit d'être informée sur les effets préjudiciables pour la santé de l'Homme et l'environnement du ramassage, du transport, du traitement, du stockage et du dépôt des déchets ainsi que sur les mesures prises pour prévenir ou compenser ces effets. (L. n°92-646 du 13 juill. 1992, art. 1er-VI)Ce droit consiste notamment en : Les dispositions contenues dans le présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'exercice de ce droit. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles cette information est portée à la connaissance du public. Art. 4 - (L. n°92-646 du 13 juill. 1992, art. 1er-VII)Les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales concernant notamment "les installations classées pour la protection de l'environnement", les déchets radioactifs, les eaux usées, les effluents gazeux, les cadavres d'animaux, les épaves d'aéronefs, les épaves maritimes, les immersions ainsi que les rejets provenant des navires. Elles ne font pas échec à la responsabilité que toute personne encourt en raison des dommages causés à autrui notamment du fait de l'élimination des déchets qu'elle a détenus ou transportés ou provenant de produits qu'elle a fabriqués. Art. 4-1 - (L. n°88-1261 du 30 déc. 1988, art. unique-III)Les dépenses correspondantes à l'exécution des analyses, expertises ou épreuves techniques nécessaires pour l'application de la présente loi sont à la charge, selon le cas, du détenteur, du transporteur, du producteur, de l'éliminateur, de l'exportateur ou de l'importateur. Art. 4-2 - (L. n°92-646 du 13 juill. 1992, art. 1er -VIII)Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages causés par un incident ou un accident lié à une opération d'élimination de déchets ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, elles ont droit au remboursement par les personnes responsables de cet incident ou accident des frais qu'elles ont engagés, sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis. A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident. Cette action s'exerce sans préjudice des droits ouverts par l'article 24 de la présente loi aux associations agréées au titre de l'article 40 de la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. TITRE II Production et distribution des produits générateurs de déchets Art. 5 - (L. n°88-1261 du 30 déc. 1988, art. unique-IV et V)Les producteurs, importateurs "ou exportateurs" doivent justifier que les déchets engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu'ils fabriquent, importent " ou exportent " sont de nature à être éliminés dans les conditions prescrites à l'article 2. L'administration est fondée à leur réclamer toutes informations utiles sur les modes d'élimination et sur les conséquences de leur mise en oeuvre. Art. 6 - La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter l'élimination desdits déchets ou, en cas de nécessité, interdites. Il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à l'élimination des déchets qui en proviennent. Il peut être fait obligation à ces mêmes producteurs, importateurs et distributeurs de prêter leur concours, moyennant une juste rémunération, à l'élimination des déchets provenant de produits identiques ou similaires mis en vente ou distribués antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi. Il peut être prescrit aux détenteurs des déchets desdits produits de les remettre aux établissements ou services désignés par l'administration, dans les conditions qu'elle définit. TITRE III Élimination des déchets Art. 7 - (L. n°92-646 du 13 juil. 1992, art. 1er-IX)"Les installations d'élimination des déchets sont soumises, quel qu'en soit l'exploitant,
à la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 précitée. L'étude d'impact d'une installation de stockage de déchets, établie en application de ladite loi, indique les conditions de remise en état du site du stockage et les techniques envisageables destinées à permettre une éventuelle reprise des déchets dans le cas où aucune autre technique ne peut être mise en oeuvre. Cette étude est soumise pour avis, avant l'octroi de l'autorisation d'exploiter, à la commission locale d'information et de surveillance intéressée, lorsqu'elle existe, ainsi qu'au conseil municipal de la commune d'implantation." (L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 60-III-b et 60-VIII) "Il doit obligatoirement prévoir, parmi les priorités qu'il retient, des centres de stockage de déchets ultimes issus du traitement des déchets ménagers et assimilés. Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'État. Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil général. Il est établi en concertation avec une commission consultative composée de représentants des communes et de leurs groupements, du conseil général, de l'État, des organismes publics intéressés, des professionnels concernés et des associations agréées de protection de l'environnement. Le projet de plan est soumis pour avis au conseil général, au conseil départemental d'hygiène ainsi qu'aux conseils généraux des départements limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis. Le projet de plan est alors soumis à enquête publique, puis approuvé par l'autorité compétente. Le plan peut être interdépartemental." Alinéa abrogé par L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 60-III-c et 60-VIII. Tous les schémas ou plans arrêtés antérieurement pourront être repris pour être mis en conformité avec la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, dans un délai de trois ans. Art. 10-3 - (L. n°92-646 du 13 juill. 1992, art. 1er -XX et L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 60-IV et 60-VIII)"Dans les zones où les plans visés aux articles 10, 10-1 et 10-2 sont applicables, les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de l'élimination des déchets et, notamment, les décisions prises en application de la loi no76-663 du 19 juillet 1976 précitée doivent être compatibles avec ces plans. Les prescriptions applicables aux installations existantes doivent être rendues compatibles avec ces plans dans un délai de cinq ans après leur publication s'agissant des plans visés à l'article 10, et de trois ans s'agissant des plans visés aux articles 10-1 et 10-2. Ces plans sont révisés selon une procédure identique à celle de leur adoption." Les modalités et procédures d'élaboration, de publication et de révision des plans sont déterminées par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe notamment les modalités de la consultation du public, les mesures de publicité à prendre lors de l'élaboration des plans et après leur adoption et la procédure simplifiée de révision des plans applicable dès lors que les modifications projetées n'en remettent pas en cause l'économie générale. Art. 11 - Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets appartenant aux catégories visées à l'article 9 à tout autre que l'exploitant d'une installation d'élimination agréée, est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets. TITRE III bis Art. 11-1 - Les déchets nucléaires sont exclus de l'application des dispositions du présent titre. Art. 11-2 - Les travaux de recherches de formations ou de cavités géologiques susceptibles d'être utilisées pour le stockage souterrain de déchets ultimes ne peuvent être entrepris que : Cette autorisation fait l'objet d'une concertation préalable, permettant à la population, aux élus et aux associations concernées de présenter leurs observations. Art. 11-3 Toutefois, lorsque le stockage doit être aménagé dans un gisement minier couvert par une concession de durée illimitée, la cavité reste propriété du concessionnaire. Dans ce cas, le titulaire de la concession minière et le titulaire de l'autorisation d'exploiter conviennent des modalités de mise à disposition de la cavité. L'autorisation prise en application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 précitée fixe toutes prescriptions de nature à assurer la sûreté et la conservation du sous-sol. Elle fixe également les mesures de surveillance à long terme et les travaux de mise en sécurité imposés à l'exploitant. Art. 11-4 - En cas d'exploitation concomitante d'un gisement minier et d'une installation de stockage de déchets, le titulaire de l'autorisation d'exploiter l'installation de stockage et le titulaire des titres miniers conviennent des conditions d'utilisation d'éventuelles parties communes. Cette convention est soumise au contrôle de l'autorité administrative compétente. Art. 11-5 - Les articles 71 à 76 du Code minier sont applicables aux travaux de recherches visés à l'article 11-2 et à l'exploitation d'installations de stockage souterrain de déchets ultimes. TITRE IV Dispositions concernant les collectivités locales Art. 12 - (V. CGCT, art. L. 2224-13, L. 2224-14, L. 2224-15 et L. 2333-78). Art. 13 - (V. CGCT, art. L. 2224-16). Art. 14 - (V. CGCT, art. L. 2224-17). Dernier alinéa abrogé (L. n°90-1130 du 19 déc. 1990, art. 6-II-1°) TITRE V Dispositions concernant la récupération Art. 15 - Abrogé (L. n°92-646 du 13 juill. 1992, art. 1er-XXI) Art. 16 - Des décrets en Conseil d'État peuvent réglementer les modes d'utilisation de certains matériaux, éléments ou formes d'énergie afin de faciliter leur récupération ou celle des matériaux ou éléments qui leur sont associés dans certaines fabrications. La réglementation peut porter notamment sur l'interdiction de certains traitements, mélanges ou associations avec d'autres matériaux ou sur l'obligation de se conformer à certains modes de fabrication. Art. 17 - Sous réserve des conventions internationales et des dispositions relatives à la répression des fraudes, le Gouvernement peut, en vue de contribuer à la sauvegarde de l'environnement ou de faire face à une situation de pénurie, fixer la proportion minimale de matériaux ou éléments récupérés qui doit être respectée pour la fabrication d'un produit ou d'une catégorie de produits. Les producteurs et importateurs intéressés peuvent se lier par une convention ayant pour objet d'assurer le respect global de cette proportion, appréciée au regard de la quantité totale dudit produit ou de ladite catégorie de produits, fabriquée sur le territoire national ou importée. L'utilisation d'une proportion minimale de matériaux ou éléments récupérés peut être imposée par décret en Conseil d'État aux fabricants et, le cas échéant, aux importateurs des produits visés qui ne sont pas parties à cette convention. Art. 18 - En ce qui concerne les catégories de produits précisées par décret en Conseil d'État, est réputée non écrite toute stipulation créant une discrimination en raison de la présence de matériaux ou éléments de récupération dans les produits qui satisfont aux règlements et normes en vigueur. Art. 19 - Lorsque l'absence de matériaux récupérés ou la faible teneur en matériaux de cette sorte n'est pas de nature à modifier les qualités substantielles d'un produit toute publicité fondée sur cette caractéristique est interdite. Elle est constatée et réprimée dans les conditions prévues au paragraphe II de l'article 44 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat no 73-1193 du 27 décembre 1973. Art. 20 - Pour les catégories de matériaux déterminées par décret en Conseil d'État, l'administration fixe les conditions de l'exercice de l'activité de récupération, sur tout ou partie du territoire national. Ces mêmes catégories de matériaux cessent de pouvoir être récupérées dans des conditions autres que celles prévues à l'alinéa précédent, un an après la publication du décret pris en application dudit alinéa.
TITRE VI Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets Abrogé (L. n°90-1130 du 19 déc. 1990, art. 6-II-2°). TITRE VI bis Dispositions financières Art. 22-1 - (L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 60-V-a et 61-I-a)Jusqu'au 30 juin 2002, tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés "et tout exploitant d'une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par incinération, coïncinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique" non exclusivement utilisés pour les déchets que l'entreprise produit verse à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une taxe de "25 F au 1er janvier 1995, 30 F au 1er janvier 1996, 35 F au 1er janvier 1997, 40 F au 1er janvier 1998" par tonne de déchets réceptionnés. Le taux fixé à l'alinéa précédent est majoré de 50 p. 100 lorsque la provenance des déchets réceptionnés est extérieure au périmètre du plan d'élimination des déchets, élaboré en vertu de l'article 10-2, dans lequel est située l'installation de stockage. (L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 61-I-b)"Le taux fixé au premier alinéa est double lorsque les déchets industriels spéciaux sont éliminés dans une installation de stockage. Cette disposition ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations d'élimination de déchets assujetties à la taxe. La taxe visée au premier alinéa ne s'applique pas lorsque les déchets industriels spéciaux sont éliminés dans des installations spécifiquement dédiées à leur valorisation comme matière." (L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 60-V-b)Le montant minimal de la taxe est de "2 000 F" par installation et par an. Un décret détermine les modalités d'évaluation des quantités de déchets réceptionnés. (L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 60-V-c)Le montant de cette taxe est, nonobstant toute clause contraire, répercuté dans le prix fixé dans les contrats conclus par l'exploitant avec les personnes physiques ou morales dont il réceptionne les déchets (1)(2)(1) Cet article ne s'applique plus au déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 (L. de fin. pour 1999 no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 45-IV-1). NDLR : v. C. douanes, art. 266 octies et 266 septies.(2) À compter du 1er janvier 1999, les recettes et dépenses résultant de la perception et de l'utilisation de la taxe instituée par cet article sont comptabilisées dans la comptabilité générale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (L. de fin. pour 1999 no 98-1266 du 30 déc. 1998, art. 45-V). Art. 22-2 -(L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 61-II) I -Les exploitants d'installation de stockage "de déchets ménagers et assimilés et les exploitants d'installations d'élimination de déchets industriels spéciaux" visés à l'article 22-1 déclarent le tonnage réceptionné au terme de chaque trimestre lorsque l'installation est autorisée à recueillir 20 000 tonnes et plus de déchets par an ou annuellement dans les autres cas. Cette déclaration accompagnée du paiement de la taxe due est adressée à l'agent comptable de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. II - 1o La déclaration visée au I est contrôlée par les services de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. A cette fin, les agents commissionnés par le ministre chargé de l'environnement et assermentés peuvent examiner sur place tous documents utiles. Préalablement, un avis de passage est adressé à l'exploitant afin qu'il puisse se faire assister d'un conseil. Les insuffisances constatées et les sanctions y afférentes sont notifiées à l'exploitant qui dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations. Après examen des observations éventuelles, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie émet, s'il y a lieu, un titre exécutoire, comprenant les droits supplémentaires maintenus assortis des pénalités prévues à l'article 1729 du Code général des impôts. 2o A défaut de déclaration dans les délais, il est procédé à la taxation d'office sur la base de la capacité de réception de l'installation pour la période correspondante. L'exploitant peut toutefois, dans les trente jours de la notification du titre exécutoire, déposer une déclaration qui se substitue, s'agissant des droits, à ce titre, sous réserve d'un contrôle ultérieur dans les conditions prévues au 1o. Dans ce cas, il est émis un nouveau titre exécutoire comprenant les droits dus assortis des pénalités prévues à l'article 1728 du Code général des impôts. L'autorité judiciaire communique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les rapports et procès-verbaux établis par les agents mentionnés à l'article 26 qui peuvent être utiles au contrôle de la taxe. Le droit de répétition de la taxe de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due. III - Le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Le contentieux est suivi par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. (1) Cet article ne s'applique plus au déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 (L. de fin. pour 1999 n°98-1266 du 30 décembre 1998, art. 45-IV-1). NDLR : v. C. douanes, art. 266 octies et 266 septies. Art. 22-3 - Il est créé au sein de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un fonds de modernisation de la gestion des déchets. Ce fonds a pour objet : - l'aide à la réalisation d'équipements de traitement de ces déchets, notamment de ceux qui utilisent des techniques innovantes ; (L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 60-VI-a) "- la participation au financement de la remise en état d'installations de stockage collectif de déchets ménagers et assimilés et des terrains pollués par ces installations". (L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 61-III-a) "- la participation au financement du traitement et de la réhabilitation des sites pollués, autres que ceux visés au cinquième alinéa, lorsque cette participation est devenue nécessaire du fait de la défaillance de l'exploitant ou du détenteur." - l'aide aux communes recevant sur leur territoire une nouvelle installation intercommunale de traitement de déchets ménagers ou assimilés et, éventuellement, aux communes ayant déjà une installation de ce type et réalisant une extension de cette installation, ainsi que, le cas échéant, aux communes limitrophes subissant des contraintes particulières du fait de l'installation. (L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 60-VI-b et 60-VIII) "- l'aide aux départements auxquels la compétence d'élaboration des plans prévus à l'article 10-2 a été transférée pour l'élaboration, la mise en oeuvre et la révision de ces plans." (Alinéa abrogé par L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 60-VI-c) (L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 61-III-b) "Le produit de la taxe perçue au titre des installations d'élimination de déchets industriels spéciaux est affecté exclusivement au traitement et à la réhabilitation des sites mentionnés au sixième alinéa. Un comité présidé par le ministre chargé de l'Environnement ou son représentant prend les décisions d'affectation des sommes perçues au titre des installations d'élimination de déchets industriels spéciaux." (L. de fin. rect. pour 1996 n°96-1182 du 30 déc. 1996, art. 56 et L. de fin. pour 1998 n°97-1269 du 30 déc. 1997, art. 104) Le prélèvement institué sur le produit de la taxe visée à l'article 22-1 au titre du recouvrement de celle-ci et de la gestion technique et financière du fonds est fixé en "1998" par arrêté conjoint du ministre chargé de l'Environnement et du ministre chargé du Budget, dans la limite de 8 p 100 du produit brut de la taxe (1) (1) Cet article ne s'applique plus au déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 (L. de fin. pour 1999 n°98-1266 du 30 décembre 1998, art. 45-IV-1). NDLR : v. C. douanes, art. 266 octies et 266 septies..
Ce groupement d'intérêt public peut, à ce titre, mener des actions d'accompagnement, comprenant notamment la réalisation d'aménagements paysagers, d'information et de formation du public et gérer des équipements d'intérêt général, au bénéfice des riverains des installations, des communes d'implantation et des communes limitrophes. La constitution d'un groupement d'intérêt public tel que défini au présent article est obligatoire dans le cas d'un stockage souterrain de déchets ultimes en couches géologiques profondes. Outre l'État et le titulaire de l'autorisation au titre de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, la région et le département où est situé le nouveau centre collectif, les communes d'accueil des installations et les communes limitrophes, ainsi que tout organisme de coopération intercommunale dont l'objectif est de favoriser le développement économique de la zone concernée peuvent adhérer de plein droit à ce groupement. Art. 22-5 - Abrogé (par L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 60-VII). Art. 22-6 - Abrogé (par L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 63-II). TITRE VII Dispositions concernant la récupération des rejets thermiques industriels Art. 23 - Les établissements industriels produisant des rejets thermiques dans le milieu naturel doivent, si un bilan économique d'ensemble en démontre l'utilité et suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'État, pris sur le rapport des ministres intéressés, permettre l'utilisation d'une fraction de leur production de chaleur par des tiers à des fins d'usages domestiques collectifs ou industriels dans le but de limiter le volume desdits rejets. TITRE VII bis Dispositions concernant l'importation, l'exportation et le transit des
déchets Art. 23-1 - Pour prévenir les nuisances mentionnées au premier alinéa de l'article 2, l'importation, l'exportation et le transit de certaines catégories de déchets peuvent être interdits, réglementés ou subordonnés à l'accord préalable des États intéressés. Avant toute opération d'importation, d'exportation ou de transit de déchets, le détenteur des déchets informe les autorités compétentes des États intéressés. L'importation, l'exportation et le transit des déchets sont interdits lorsque le détenteur n'est pas en mesure de faire la preuve d'un accord le liant au destinataire des déchets ou que celui-ci ne possède pas la capacité et les compétences pour assurer l'élimination de ces déchets dans des conditions qui ne présentent pas de danger ni pour la santé humaine ni pour l'environnement. Art. 23-2 - Lorsque des déchets ont été introduits sur le territoire national en méconnaissance des règles prévues à l'article 23-1, l'autorité administrative compétente peut enjoindre à leur détenteur d'assurer leur retour dans le pays d'origine ; en cas d'inexécution, elle peut prendre toutes dispositions utiles pour assurer ce retour ; les dépenses correspondantes sont alors mises à la charge des personnes ayant contribué à l'introduction ou au dépôt de ces déchets et sont recouvrées dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3. Art. 23-3 - (L. n°92-646 du 13 juill. 1992, art. 1er-XXI)Lorsque des déchets ont été exportés en méconnaissance des règles prévues à l'article 23-1, l'autorité administrative compétente peut enjoindre au producteur ou aux personnes ayant contribué à l'exportation d'assurer leur retour sur le territoire national ; en cas d'inexécution, elle peut prendre toutes dispositions utiles pour assurer ce retour ; les dépenses correspondantes sont alors mises à la charge "du producteur" ou des personnes ayant contribué à l'exportation de ces déchets et sont recouvrées dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3. Art. 23-4 - Le ministre chargé de l'Environnement remet, chaque année, au Parlement un rapport, qui est rendu public, sur les interventions administratives en matière de transferts transfrontaliers de déchets. Art. 23-5 - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent titre. TITRE VIII Sanctions Art. 24 - (L. n°88-1261 du 30 déc. 1988, art. unique-IX et L. n°92-646 du 13 juill. 1992, art. 11)Sera punie d'un emprisonnement de 2 ans au plus et d'une amende de 500 000 F ou de l'une ou l'autre de ces deux peines seulement, toute personne qui aura : En cas de condamnation prononcée pour les infractions " visées au 3o bis , 4oet 6o", le tribunal pourra ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n'auront pas été traités dans les conditions conformes à la loi. En cas de condamnation prononcée pour des infractions visées au 5) et au 6), le tribunal pourra, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'installation et interdire à son exploitant d'exercer l'activité d'éliminateur ou de récupérateur. En cas de condamnation prononcée pour des infractions visées aux 4), 5), 6), 9) et commises "à l'aide d'un véhicule, le tribunal pourra, de plus, ordonner la suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas 5 ans. (L. n°92-1336 du 16 déc. 1992, art. 305) "Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du Code pénal." (*) (*) NDLR : ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 1994. Dernier alinéa abrogé par L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 7-I. Art. 24-I - (L. n°92-1336 du 16 déc. 1992, art. 306) "Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du Code pénal des infractions définies à l'article 24 de la présente loi. Les peines encourues par les personnes morales sont : L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise." (ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 1994) Art. 25 - L'article 24 est applicable à tous ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction, de la gestion ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, ont sciemment laissé méconnaître par toute personne relevant de leur autorité ou de leur contrôle les dispositions mentionnées au dit article.
Art. 26 - Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application, outre les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du Code de procédure pénale : Les agents verbalisateurs exercent également leur action en cours de transport des produits, déchets ou matériaux. Dernier alinéa abrogé (par L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 7-I). La présente loi sera exécutée comme loi de l'État. 
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