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TEXTES REGLEMENTAIRES

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Les textes définissent les modalités d'application suivantes communes aux maisons de retraite :

- conseil national de l'évaluation social et médico-social (Décret n° 2003-1134 du 26 novembre 2003)

- modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (Décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003)

- modalités de mise en oeuvre de la visite de conformité (Décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003)

- règlement de fonctionnement (Décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003)

- la personne qualifiée (Décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003)

- la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et tarification des établissements et services (Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003)

- la charte des droits et libertés de la personne accueillie (arrêté du 08 septembre 2003).


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