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TEXTES et CADRE JURIDIQUE des MAISONS de RETRAITE

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Cadre juridique régissant le fonctionnement
des
maisons de retraite


Loi n° 75-535 du 30 juin 1975

relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Décret n° 91-1415 du 31 décembre 1991
relatif aux conseils d'établissement des institutions sociales et médico-sociales mentionnée à l'article 3 de la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975.

Décret n° 99-316 du 26 avril 1999
relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées.

Décret n° 99-317 du 26 avril 1999
relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées.

Arrêté du 29 avril 1999
relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du Décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées.

Arrêté du 29 avril 1999
relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission départementale de coordination médicale mentionnée à l'article 12 du Décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées.

Arrêté du 29 avril 1999
fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article 5-1 de la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Circulaire MARTHE/DAS/DH/DSS n° 99-578 du 14 octobre 1999
relative aux principales mesures à prendre au titre de la campagne budgétaire de l'exercice 2000 applicable aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et à diverses autres dispositions concernant ces établissements.

Extraits des divers Codes concernés :
Code de la Santé Publique - Article n° L 612 et 613

Code de la Santé Publique - Article n° L 665-3 § 7

Code de la Santé Publique - Article n° L 711-1 § 2-2

Code de la Santé Publique - Article n° L 712-8 § 20

Code de la Santé Publique - Article n° R 712-14-21

Code de la Santé Publique - Article n° R 714-01

Code de la Santé Publique - Article n° R 714-02

Code de la Santé Publique - Article n° R 714-03

Code de la Santé Publique - Article n° R 714-04

Code de la Santé Publique - Article n° R 714-16

Code de la Santé Publique - Article n° R 714-17 et 18

Code de la Santé Publique - Article n° R 714-14-22

Code de la Santé Publique - Article n° R 714-14-24

Code de la Santé Publique - Article n° R 714-14-26

Code de la Santé Publique - Article n° R 714-14-28

Code de la Santé Publique - Article n° R 714-14-29 § 41

Code de la Famille et de Aide Sociale - Article n° 186

Code de la Famille et de Aide Sociale - Article n° 194

Code de la Sécurité Sociale - Article n° L 174-1 § 4

Code de la Sécurité Sociale - Article n° L 174-5 § 6

Code de la Sécurité Sociale - Article n° L 174-7 § 9

Code de la Sécurité Sociale - Article n° L 174-10

Code de la Sécurité Sociale - Article n° L 174-11 et 12.



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